Décision du 22 septembre 2008 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

Art. 1er. - Les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.

Art. 2. - Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l’article 1er à compter de la date de parution au Journal officiel de la présente décision.

Annexe :