Décision du 6 mars 2008 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour des groupes génériques et en fixant le montant

Art. 1er. - Les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.
Art. 2. - Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er juillet 2008.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe :