Changements de tarifs LPP effectifs au 15/02/2007
Extrait du Journal Officiel du 2 février 2007

En application de la convention signée entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de la prestation visée ci-dessous sont fixés comme suit :

Code

Libellé

Tarif
(en € TTC)

Prix limite de vente au public
(en € TTC)

1176480

Forfait d'hyperinsufflation
Forfait de mobilisation thoracique et d'aide à la toux.
Forfait hebdomadaire 7.

25,00

25,00

Ces nouveaux tarif et prix prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication au Journal officiel.


Arrêté du 22 janvier 2007 relatif au forfait hebdomadaire 7 inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Art. 1er. - Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er , section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Ventilation assistée », le forfait « Ventilation assistée dans le cadre d'une réhabilitation respiratoire » est remplacé comme suit :

Code

Nomenclature


































1176480

 

 

Forfait de mobilisation thoracique
et d'aide à la toux
La prise en charge de ce forfait est assurée en cas de :
– mobilisation thoracique des enfants atteints de pathologie neuromusculaire ;
– assistance à la toux du patient paralytique (en situation chronique).
Pour être pris en charge, la prescription du forfait, réalisée sur un formulaire standardisé d'aide à la prescription (annexe 1), doit être effectuée par un des centres de références des maladies neuromusculaires définis par la DHOS et, en attendant la montée en charge de leur désignation par la DHOS, par une des consultations travaillant en réseau avec les centres de référence.
Pour être pris en charge, la prescription d'un forfait d'aide à la toux chez les patients tétraplégiques doit être effectuée, en l'absence de labellisation des structures spécialisées prenant en charge les blessés médullaires, par une des structures spécialisées après évaluation par l'équipe pluridisciplinaire comprenant notamment un médecin de médecine physique et de réadaptation et un kinésithérapeute.
Dans le cadre d'une utilisation à visée de mobilisation thoracique, le renouvellement de la prescription est conditionné par l'évaluation de l'observance par le médecin dans un délai de 9 mois après l'instauration du traitement ou de la précédente prescription. En deçà d'une moyenne de 3 séances hebdomadaires (la durée moyenne d'utilisation étant d'une séance de 20 minutes par jour), la prescription ne devra pas être reconduite.
Une fiche standardisée de recueil d'observance est remise au patient (annexe 2).
La prise en charge du forfait est assurée pour :
– les relaxateurs de pression utilisés dans la mobilisation thoracique des enfants atteints de pathologies neuromusculaires ;
- tout appareil capable de donner des hyperinsufflations ou in-exsufflations pour l'assistance à la toux du patient paralytique.

Forfait d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations.
Forfait de mobilisation thoracique et d'aide à la toux.
Forfait hebdomadaire 7.
Le forfait couvre les prestations suivantes :
– la fourniture du dispositif capable de délivrer au patient des hyperinsufflations ou in-exsufflations conformément à la prescription ;
– la fourniture des consommables associés :
l'interface : selon le cas, soit embout buccal (à la demande), soit masque nasal (2 unités par an), soit masque naso-buccal (2 unités par an) ;
un circuit aérien par mois ;
– la visite d'un technicien pour la maintenance du dispositif médical d'hyperinsufflations ou in-exsufflations tous les 3 à 6 mois ;
– la réparation ou le remplacement de dispositif dans un délai de 48 heures en cas de panne.
Date de fin de prise en charge : 15 février 2012.


Consulter le document officiel sur les tarifs
   
Consulter le document officiel sur les conditions de prise en charge et la fiche d'information thérapeutique

 

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